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 qu'est ce que la "main-courante" ? A quoi cela ser

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Gabriel
Invité
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MessageSujet: qu'est ce que la "main-courante" ? A quoi cela ser   Dim 3 Juin - 12:39

Bonjour,

La main courante est un registre qui existe dans les commissariats pour prendre notamment des déclarations du « public ». Elle permet de laisser trace sur le papier de faits plus ou moins graves, ou répréhensibles, sans pour autant que cela soit transmis au Procureur de la République pour poursuite.
On parle de « mention main-courante », qui permet d’appuyer une instruction ultérieure, par d’autres faits fondés, antérieurs à la plainte.
En elle-même la « mention main-courante » n’a pas d’impact pénal, mais permet d’avoir des archives de faits.
Elle permet aussi, sur simple demande du dépositaire, de pouvoir faire convoquer la personne avec qui elle a eu un litige, et tenter une conciliation.
A ce moment là, les faits en restent la , et l’arrangement est réalisé sans dépôt de plainte.
La main courante permet un recours moins « fort » que la plainte, et n’empêche pas un dépôt de plainte ultérieur si le problème n’est pas résolu.

Les mentions main-courante sont réalisables dans les bureaux de Police, la Gendarmerie n’en possède pas et il faut alors soit recourir à une plainte, soit tenter d’aller dans un commissariat d’une ville la plus proche, bien que cela soit dans la pratique difficile, les policiers vous renvoyant vers les gendarmes.

Les commissariats centraux sont ouverts 24h/24 mais dans la pratique, rendez vous dans le Bureau de Police de votre Quartier si vous habitez une grande ville, aux « heures de bureau ».

Il ne faut jamais hésiter à déposer une mention main-courante, même pour des faits parfois anodins, si il y a matière bien sur, car on ne sait jamais où s’arrêteront les faits.
Et pour ce qui est des jugements concernant les garde d’enfants, rapprochez vous auprès de votre Commissariat afin de savoir si la mention pour « non présentation d’enfants » ou « non respect des droits de visite » se fait le jour même (recommandé d’ailleurs) ou le Lundi Matinau bureau de Police du Quartier .

J’espère n’avoir rien oublié, en cas de questions, je répondrai en public si cela etaye le sujet….

Gabriel.
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Gabriel
Invité
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MessageSujet: Re: qu'est ce que la "main-courante" ? A quoi cela ser   Dim 3 Juin - 13:40

Rappel important: Si pour une raison X ou Y, vous devez quitter le domicile conjugal, et que vous ne souhaitez pas y retourner pour le moment, une déclaration "main courante" vous dédouanera des resposabilités.

Vous ne pouvez être poursuivi par vontre conjoint pour abandon de domicile conjugal.
Précisez un peu lors de la déclaration les raison de votre départ et où vous allez, sans donner d'adresse ni de nom de votre hote.
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qu'est ce que la "main-courante" ? A quoi cela ser
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