Définitions
Violence
Force brutale exercée contre quelqu'un. Contrainte illégitime, physique ou morale. Contraindre quelqu'un par la force ou l'intimidation.
ITT
Interruption Temporaire de Travail (sens civil) ou Interruption Totale de Travail (sens pénal).
Main courante
Registre de police sur lequel sont consignés les déclarations faites par les victimes de violence et leurs témoins éventuels. Ces déclarations n'entraînent aucune poursuite judiciaire.
Les avancées institutionnelles pour les femmes
1965
Autorisation d'exercer une activité professionnelle sans le consentement du mari.
Mai 68
Les féministes descendent dans la rue. Certaines s'engagent dans les syndicats, d'autres en faveur de la législation de l'avortement, quelques- unes tentent d'apporter des réponses aux violences faîtes aux femmes.
1974
Création du secrétariat d'Etat à la condition féminine.
1975
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel ou pour rupture de vie commune et plus uniquement pour adultère.
1980
Le viol est un crime passible de la cour d'Assises. De plus, la notion de viol conjugal est enfin reconnue et punie par la loi.
1981
Création d'un Ministère des Droits de la Femme par Yvette Roudy.
1985
Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. Disparition de la notion de "chef de la communauté".
1986
Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, fait adopter au Conseil des Ministres "les circonstances aggravantes en cas de violences commises par le conjoint ou le concubin" et l'inscrit dans le projet de réforme du nouveau code pénal.
1994
Dans le nouveau Code pénal, les violences conjugales ne sont plus désignées comme un délit spécifique et deviennent des "atteintes volontaires à la personne". Le fait que l'agresseur soit le conjoint ou le concubin est, pour la première fois, reconnu comme une circonstance aggravante, ce qui signifie que la peine encourue est plus sévère.
1999
Projet de loi sur la parité homme-femme en politique.
(sources : Ministères de l'Intérieur et de la Défense / "femmes info- service")
Les violences domestiques en France
Des données chiffrées, concernant la violence contre les femmes, restent difficiles à cerner avec précision car cette notion recouvre des réalités multiples : viols, incestes, violences conjugales, harcèlement sexuel... De plus, de nombreuses victimes ne déposent pas de plaintes, pour diverses raisons (peur, pression de l'entourage, méconnaissance des procédures, crainte que leurs enfants leur soient enlevés.)
Cependant, l'ensemble des associations s'accordent pour dire qu'il y aurait en France plus de 2 millions de femmes battues par leur conjoint, soit une femme sur sept. On estime que c'est le cas de moins de 1% des hommes.
Le nombre de condamnations pour violences volontaires entre conjoints ou concubins s'élève à 4677 pour la dernière année répertoriée par le casier judiciaire national, en 1996.
Ce nombre a été multiplié par 6 entre 94 et 96. Cette hausse découle de la nouvelle qualification de ces faits, appliquée depuis 1994 par le nouveau Code pénal.
Concernant les violences conjugales, les dépôts de plaintes pour 1995 s'élèvent à environ 17 000, en dehors de Paris. 80% des plaintes sont retirées ou classées sans suite dans les jours qui suivent.
80 % des violences domestiques proviennent de violences conjugales.
Une première véritable enquête sur les violences conjugales est effectuée depuis janvier 2000 et s'achèvera en avril de cette année. Cette initiative revient à Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle. L'enquête se déroule par téléphone sur un échantillon de 7 000 femmes. Les résultats de cette enquête seront présenté lors des assises de la violence organisées à Paris en 2001 par le Secrétariat aux Droits des Femmes.
Les estimations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes
Le service Violence Conjugale Femme Info Service est géré par la Fédération Nationale Solidarité Femmes qui regroupe des associations qui accueillent, écoutent, soutiennent et hébergent des femmes et leurs enfants victimes de violence.
La permanence téléphonique, lancée le 16 juin 1992, enregistre, à ce jour, plus de 110 000 appels. Le service de par son fonctionnement n'a pu traiter que 46% de ces appels.
L'équipe d'accueil téléphonique a pour mission d'écouter, d'aider à comprendre les mécanismes de la violence conjugale, de déculpabiliser et d'orienter ces femmes vers des relais locaux (foyers d'urgences...).
Les formes de violence
76 % des cas sont perpétrés à main nue.
11 % avec un objet ou une arme blanche.
4 % séquestration.
4 % strangulation.
4 % avec une arme à feu ou autres tentatives de meurtres.
Les démarches des victimes
36 % ont des certificats médicaux, dont 8 % avec Interruption Temporaire de Travail.
30 % ont rencontrés des services de police ou de gendarmerie.
17 % ont déposés une ou plusieurs plaintes dont 1 % ayant retiré ces ou cette plainte.
12 % ont pris un avocat.
11 % ont contacté les services sociaux.
Situations conjugales des victimes
59 % des victimes sont mariées.
20 % vivent en concubinage.
7 % sont en instance de divorce.
Au moment de l'appel (au n° Femmes Info-service)
55 % des victimes vivent au domicile conjugal.
16 % dans un domicile qui leur est propre.
15 % d'entre elles sont parties fuyant une situation de violence.
15 % se sont réfugiées dans leur famille, chez des amis, à l'hôpital, à l'hôtel, en accueil d'urgence.
3 % ont été mises à la porte par leur compagnon.
Ce que dit la loi
Violences n'ayant pas entraîné une ITT de plus de 8 jours commises par le conjoint ou le concubin :
3 ans d'emprisonnement maximum
300 000 F d'amende
Violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours :
5 ans d'emprisonnement
500 000 F d'amende
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente :
15 ans de réclusion criminelle
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner :
20 ans de réclusion criminelle
Actes de tortures ou de barbarie :
20 ans de réclusion criminelle
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Jeu 30 Nov - 12:17